obligee

(redirected from obliger)
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Obligee

The party to an agreement to whom an obligation is owed. An obligation is a requirement, especially a legal one. For example, an investor may have a legal obligation to disclose his/her investments to the SEC. In this circumstance, the obligee is the SEC. See also: Obligor.

obligee

A party to whom an obligation is owed.A lender is an obligee.
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Il aurait egalement pu indiquer l'article 234, qui etablit qu'<< [u]ne femme mariee ne se peut obliger sans le consentement de son mari, si elle n'est separee par effet, ou marchande publique >>: Ramsay, supra note 97 a la p 48.
Comment les obliger, du jour au lendemain, a regler par cheque l'achat d'un bien immobilier ou d'une autre transaction ?
Pire encore, les bandits ont menace de mort l'entraEneur et les joueurs, avant de les obliger a rendre leurs portables et prendre par la suite la poudre d'escampette.
1er - IRAN - Un embargo petrolier sans precedent de l'UE entre en vigueur, suivi de nouvelles sanctions occidentales pour obliger Teheran a ceder sur ses activites nucleaires controversees.
The department is the ultimate obliger under the lease and remains obligated for the rental payments as long as it has use and occupancy of the building.
L'APC ne fait rien pour les obliger a y travailler.
beaucoup moins que]Les expulsions collectives d'immigres sur le champ sont une pratique illegale qui consiste a obliger un groupe d'immigres a traverser la frontiere de retour sans avoir accompli les procedures etablies dans la loi nationale en vigueur et sont contraires aux normes internationales, telle la Convention Europeenne des Droits de l'homme[beaucoup plus grand que], a commente Esteban Beltran, directeur d'Amnesty International en Espagne.
Les dirigeants iraniens affirment depuis l'ete que le pays est dans une situation de "guerre economique" en raison d'un embargo bancaire et petrolier mis en place depuis deux ans par les Etats-Unis et l'Union europeenne pour obliger l'Iran a donner des garanties sur son programme nucleaire.
Si le debiteur refuse ou se montre incapable de fournir la prestation convenue, le creancier peut recourir aux tribunaux <<pour mettre a son service l'appui de la force judiciaire et obliger le debiteur a executer precisement sa promesse [.
Cette blessure devrait obliger le joueur de 28 ans a passer sur le billard avant d'entamer des seances de reeducation.